Interpellation de Louise-Marie Bataille, Conseillère communale (Alternative cdH) au Conseil Communal du 31 mai 2021, sur la prime bonus loyer aux propriétaires confiant un logement à une agence immobilière sociale (AIS)
Monsieur le Bourgmestre, Mesdames, Messieurs les Echevin.e.s,
Le logement est l’une des principales préoccupations des ménages etterbeekois. En effet, il y a de nombreux habitants qui éprouvent des difficultés pour accéder à un logement de qualité pour un loyer raisonnable. La hausse des prix de l’immobilier à Etterbeek ces dernières années a eu pour conséquence d’accentuer une crise du logement qui frappe principalement les ménages disposant de faibles ou moyens revenus.
Vous l’avez bien compris, puisque la Note d’orientation politique, énonce que, en partenariat avec les acteurs du logement, le Collège souhaite poursuivre ses efforts afin de renforcer l’offre et la qualité de logements à finalité sociale et être le moteur de nouveaux projets qui permettront de mettre sur le marché, des logements moyens et sociaux.
Dans cette optique, afin d’accroître l’offre de logements à finalité sociale sur le territoire de la commune, vous avez mis en place le dispositif de bonus-loyer aux propriétaires confiant un logement à une AIS.
Lorsqu’on se penche sur le règlement de cette prime, on constate que l’article 1 réserve le bonus loyer aux propriétaires qui confient leur logement à une AIS dont le siège est situé sur le territoire de la commune.
Nous nous interrogeons sur cette limitation : pourquoi cette restriction quant au siège social de l’AIS sur la commune ? Le but de cette prime n’est-il pas au fond, d’augmenter le parc de logements à finalité sociale ? Pourquoi alors ne pas accorder la prime pour tout logement mis en location par une AIS agréée par la Région, pour autant bien sûr que le bien soit situé sur le territoire communal. On pourrait même se demander s’il n’y a pas là discrimination non fondée ?
Sont à tout le moins discriminés, les propriétaires qui confient leur bien à l’unique Agence immobilière sociale étudiante bruxelloise, dont le rayonnement est régional et qui n’a pas son siège sur Etterbeek.
Pourquoi se priver d’opportunité d’augmenter le parc de logements à finalité sociale sur notre commune ?
Ma question est : accepteriez-vous d’étendre le règlement relatif à la prime à tout propriétaire qui confie un logement sis sur Etterbeek à une AIS agréée ?
Je vous remercie.